En cas de transmission par décès, c'est au jour du décès, fait générateur de l'impôt, et non au jour de la déclaration de succession, que le caractère opérationnel des sociétés, dont les titres sont ...

Publication au JO d'un décret d'application de l'article 14 de la loi Tabarot relative au renforcement de la sûreté dans les transports.

Publié au Journal officiel du 26 décembre 2025, le décret n° 2025-1298 du 24 décembre 2025 tire les conséquences de la nouvelle dénomination de la procédure en la forme des référés qui se nomme ...

Un particulier a sollicité un permis de construire pour la réalisation d'un immeuble d'habitation sur le territoire d'une commune. Le maire a refusé l'autorisation en se fondant sur l'insuffisance des ...

L’Autorité de la concurrence rend publique son étude sur les enjeux concurrentiels liés à l’impact énergétique et environnemental de l’IA.

Les députés puis les sénateurs ont adopté le projet de loi spéciale destiné à assurer la continuité de la vie nationale et l'exécution des services publics dans l'attente ...

Le Conseil d'Etat valide la sanction de C8 par l'Arcom pour avoir présentées des personnes handicapées comme étant sous l'emprise de la "drogue du zombie" et sans procédé technique d'anonymisation.

Publication au JO de deux décrets portant sur l'obligation déclarative et de diligences incombant respectivement aux prestataires de services sur crypto-actifs et aux institutions financières ...

Le banquier, tenu à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, ne doit l'alerter qu'en présence d'ordres de paiement présentant des anomalies apparentes détectables par un ...

Un décret porte de deux à cinq ans maximum la périodicité des recommandations de l'Autorité de la concurrence relative à la liberté d'installation des notaires, des commissaires de justice et des ...

Le 5 janvier 2026, Vanessa Perrée prendra officiellement ses fonctions de procureure de la République anti‑criminalité ...

Le 16 décembre 2024, l’auditorium du Conseil national des barreaux (CNB) a accueilli un événement consacré aux premiers agents ...