Pomper de l'eau depuis un puits ou un forage est-il autorisé en France ? Si l'eau est un bien commun, son usage par les particuliers est strictement encadré par la législation depuis 2009. Découvrez l ...

Publié au Journal officiel du 26 décembre 2025, le décret n° 2025-1298 du 24 décembre 2025 tire les conséquences de la nouvelle dénomination de la procédure en la forme des référés qui se nomme ...

Morocco’s justice minister said a revised civil procedure bill would serve as the cornerstone of the country’s judicial reform, aligning court practices with constitutional guarantees and ...