Pomper de l'eau depuis un puits ou un forage est-il autorisé en France ? Si l'eau est un bien commun, son usage par les particuliers est strictement encadré par la législation depuis 2009. Découvrez l ...

Publié au Journal officiel du 26 décembre 2025, le décret n° 2025-1298 du 24 décembre 2025 tire les conséquences de la nouvelle dénomination de la procédure en la forme des référés qui se nomme ...

Morocco’s justice minister said a revised civil procedure bill would serve as the cornerstone of the country’s judicial reform, aligning court practices with constitutional guarantees and ...

Le vendeur d’un bien immobilier qui actionne la clause pénale tout en étant conscient que l'échec de la vente n'était pas imputable à l'acquéreur se voit condamné au paiement à titre de ...

Le procureur de Meaux a rappelé mardi 16 décembre ses obligations au maire de Chessy, qui avait démissionné pour éviter de ...

Notre Cabinet, de taille moyenne, spécialisé en contentieux et en droit des affaires souhaite accueillir dès à présent deux étudiants en Master II où plus pour un stage de 3 à 6 mois d . Nous accueill ...

Les conflits entre associés de SCI ne sont pas une fatalité, mais ils se préviennent et se traitent avec une bonne ingénierie statutaire, de ...

En transgressant les règles de la Code de la route, il est fort possible que votre permis vous soit retiré. Dans cette situation, il faut se diriger vers un avocat spécialisé en droit routier afin de ...

La Commission européenne a annoncé vendredi lancer une procédure d'infraction contre la Slovaquie après des changements constitutionnels visant à faire primer le droit national sur le droit européen.

La FNUJA, réunie en Congrès à Aix-en-Provence du 7 au 11 mai 2024, Vu la Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel ayant supprimé le monopole des ...

Dans le procès civil, la preuve constitue bien plus qu’un simple mécanisme procédural : elle est le levier fondamental de l’accès au droit, de la reconnaissance des obligations, et de la régulation ...

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